“Les propositions de loi des Honorables Aubin MINAKU et Garry SAKATA énervent la Constitution et le Peuple Congolais”. Appel Urgent lancé par le Forum des organisations de la société civile électorales (FORSCE).

Le Forum des organisations de la société civile électorales (FORSCE) de la République Démocratique du Congo , alerte l’opinion nationale et internationale sur les propositions de lois sur les réformes judiciaires, des Honorables Députés Aubin MINAKU et Garry SAKATA.

Les membres de ce Forum se disent très exaspérés par le dépôt au bureau de l’Assemblée Nationale de la République Démocratique du Congo de 3 propositions de lois organiques sous l’initiative des deux Députés précédemment cités.

Etant donné que la première proposition de loi vise à modifier et compléter la loi organique N° 13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire spécialement son article 70 ;
La deuxième modifie et complète la loi N° 16/20 du 10 octobre 2006 portant statuts des
magistrats telle que modifiées et complétée par la loi organique N° 15/014 du 1ier Aout 2015;
Et celle modifiant et complétant la loi organique N°08/013 du 5 Aout 2008 portant Organisation
et Fonctionnement du Conseil Supérieur de Magistrature;

Ce Forum alerte sur le caractère antidémocratique que présentent ces trois propositions de lois parce que présentant des failles juridiques parmi lesquelles on peut noter que les officiers du Ministère public sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du Ministre ayant la justice dans ses attributions. Celui-ci dispose d’un pouvoir d’injonction sur le Parquet.
Ces propositions de lois consacrent également un droit de Véto au Ministre de la Justice qui sera utilisé sous forme voilée du pouvoir d’injonction. Il est ainsi reconnu à celui-ci le pouvoir de nommer à titre provisoire par arrêté, sur proposition du conseil supérieur de la magistrature, les magistrats après qu’ils aient achevé avec succès, leur formation initiale à l’Institut National de Formation Judiciaire, pourtant ce pouvoir n’est reconnu par la constitution de Congolaise, qu’au seul Président de la République à son article 82.
Par conséquent, ce forum souligne que la modification de ces trois lois, vise à consacrer l’impunité des membres d’un certain camp politique en plébicitant une dictature du ministre de la justice sur l’appareil Judiciaire, et lance une recommandation au Président de la République d’être très regardant, rigoureux et d’agir contre tout membre du gouvernement qui viole les lois et règles préétablies en République démocratique du Congo.

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